Cette action est évoquée sur les blogs « Ecrire pour et sur le travail social » et « SECRETPRO.FR »

L’intersyndicale CGT-CFDT-SUD appelle les agents du Département d’Ille-et-Vilaine à une grève le jeudi 10 décembre. Ce jour-là, un agent de la collectivité est convoqué devant le tribunal correctionnel de St Malo pour ne pas avoir voulu remettre des informations concernant un usager dans le cadre d’une enquête de police. Le secret professionnel est une obligation à laquelle sont soumis les travailleurs sociaux garantissant la confiance et le respect de la vie privée des usagers. Seuls certains motifs graves justifient de le lever et de communiquer des informations, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.

L’intersyndicale dénonce cette procédure excessive qui assimile un agent de la Fonction publique, exerçant de manière sincère ses fonctions, à un délinquant. Elle revendique la défense du secret professionnel et le respect de la capacité de discernement des professionnels quant à son bon usage.

Les agents grévistes se retrouveront pour une assemblée générale à 14h au CDAS de St Jouan des Guérêts.

Ce communiqué est paru dans l’édition de Ouest-France du 10 décembre 2015 (page 9) et sur le site "le Pays malouin"

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A 13h30, le 10 décembre, un agent de la collectivité est convoqué au Tribunal correctionnel de St Malo dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui « pour s’être abstenu de répondre dans les meilleurs délais à une réquisition de remettre des documents intéressant l’enquête d’un OPJ dans le cadre d’une enquête de flagrance ».

Tous en grève le jeudi 10 décembre pour :

• témoigner de votre soutien au collègue convoqué au tribunal correctionnel ;
• dénoncer cette procédure excessive qui assimile un agent de la Fonction publique, exerçant de manière sincère ses fonctions, à un délinquant ;
• défendre le secret professionnel et faire respecter la capacité de discernement des professionnels quant à son bon usage.

Cette affaire pourrait relever d’une question prioritaire de constitutionnalité !

Quelques éléments de compréhension :

• l’OPJ voulait connaître l’adresse d’un usager qui n’a pas respecté l’obligation de se présenter à un stage de sensibilisation à la sécurité routière… nous sommes loin d’un péril imminent pour des personnes !

• Rappel : Dans le cadre de l’enquête de flagrance (art. 60-2), les réquisitions ont pour effet d’obliger la remise des documents demandés. Par principe, on ne peut s’y opposer, quelle que soit la qualité de la personne réquisitionnée ou du document demandé. A la lecture du texte, le secret professionnel n’est plus un motif suffisant pour s’opposer à la remise des documents demandés. Seul un motif légitime permet de refuser de remettre des documents en maintenant le secret. Cependant, la notion de motif légitime n’est pas plus définie depuis la création de ces nouvelles dispositions qu’elle ne l’était antérieurement.

Cette nouvelle disposition remet en cause le principe fondamental du secret professionnel, garant de la relation de confiance qui fonde le travail social et du respect de la vie privée des usagers.

L’intersyndicale a rencontré l’administration dans le cadre du préavis de grève le 7 décembre. Elle a souligné positivement la mise en place de la protection fonctionnelle et le soutien du service juridique et de la hiérarchie pour cet agent. A la demande d’une réflexion sur le secret professionnel, l’administration a annoncé la mise à disposition prochaine de 16 fiches techniques pour aider les professionnels.

Un rendez-vous sera pris avec M. Chenut pour lui remettre les pétitions et lui demander un engagement des élus sur la sécurisation des agents dans leur pratique et sur l’affirmation de valeurs éthiques et déontologiques.

Pour échanger sur ce sujet, déterminer et construire les suites, retrouvons-nous à :