Dans chaque département, une équipe de travailleurs sociaux met à l’abri, protège et accompagne dans le cadre de la protection de l’enfance les jeunes se présentant comme mineurs étrangers sans aucun soutien en France.

Depuis un décret du 30 janvier 2019, l’État a mis en place un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés, dit fichier AEM, avec prise d’empreintes, photos d’identité et données à caractère personnel à l’usage des préfectures en invitant les Départements à l’utiliser comme « appui à l’évaluation de la minorité ».

L’évaluation de la minorité est de la compétence des Départements et du parquet des mineurs, pas une prérogative de la préfecture en charge de la lutte contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers en france !

Notre syndicat SUD CT 35 condamne sans ambigüité la création d’un tel fichier catégorisant les enfants étrangers et qui porte atteinte aux droits de l’enfant en s’inscrivant clairement dans le contrôle migratoire.

Un pas a encore été franchi avec le nouveau décret du 23 juin 2020 qui soumet la contribution financière de l’État à la signature d’une convention entre les conseils départementaux et les préfectures et en la conditionnant à l’utilisation du fichier AEM.

Un chantage financier de l’État pour intervenir dans le choix des prises en charge à l’Aide sociale à l’enfance alors qu’il relève de la responsabilité des conseils départementaux et d’une obligation du Code de l’Action Sociale et des familles !

Concrètement, cela veut dire qu’on demandera demain aux travailleurs sociaux de conduire à la préfecture les jeunes réfugiés avant chaque mise à l’abri pour vérifier leur minorité avec pour conséquence possible une reconduite à la frontière sur le champ ou à leur majorité.

C’est une dérive totalement inacceptable qui dévoie la mission de protection de l’enfance et la déontologie des professionnels du travail social !